Clause n° 1 : Présentation des parties

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous régissent les relations contractuelles entre :

• Pauline Defachelles, agissant à titre individuel en tant qu'Artiste Auteur immatriculée à L'Urssaf, et désignée ci-après sous le pseudonyme "Linoulune"

• le client, ci-après dénommé "l'acheteur"

dans le cadre de la vente de marchandises et/ou de services.

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Toute prestation accomplie par la Linoulune implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

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Linoulune se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande.

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Clause n° 2 : Descriptif des prestations

Ce site-vitrine est destiné à la mise en relation entre Linoulune et son client, pour la vente de marchandises ou de services.

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• Le terme "marchandises" regroupe toutes les créations artisanales réalisées par Linoulune, originaux et reproductions.

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• Le terme "services" désigne ici les différents ateliers et évènements proposés par Linoulune. Ces ateliers abordent différentes pratiques de développement personnel mais n'ont aucune visée médicale ni thérapeutique.

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Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Par voie de conséquence et si nécessaire, ils pourront être majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

Linoulune s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

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Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par virement Paypal entre particuliers (en cas d'envoi de marchandises par voies postales) ;

• soit en espèces ou par chèque bancaire à l'ordre de Pauline Defachelles (en cas de remise en mains propres de marchandises ou de prestations de services) ;

 

Lors de l'enregistrement de la commande de marchandises, l'acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture (prix de la marchandise + frais de ports).

 

Lors de la réservation de services, Linoulune se réserve le droit de demander à l'acheteur tout ou partie du montant dû, en guise d'accompte pour valider la réservation. Les arrhes versées par l'acheteur pour la réservation d'un service ne seront pas remboursés en cas d'annulation ou désistement de sa part, sauf en cas de force majeure. Si le service devait être annulé par Linoulune, celle-ci s'engage à rembourser à l'acheteur les arrhes déjà versées, sauf en cas de force majeure.

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Lunelite s'engage à traiter et, dans le cas d'une vente de marchandises, expédier la commande dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du paiement ou de la réservation.

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Clause n° 6 : Copyright

Toutes les illustrations et créations originales proposées par Linoulune, qu'elle soient utilisées sur ce site ou vendues en tant que marchandises, restent la propriété intellectuelle de leur autrice, Pauline Defachelles, elles ne sauraient donc être reproduites ou photocopiées par l'acheteur à des fins commerciales ou publicitaires.

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Clause n° 7 : Livraison des marchandises

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe (en mains propres) de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

• soit au lieu indiqué par l'acheteur lors de la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par mail accompagné de photos à : lunelite7@gmail.com

Selon les cas, Linoulune pourra ou non proposer le remboursement des marchandises (hors frais de port) en totalité ou en partie.

Si et seulement si l'acheteur avait payé pour une livraison en recommandé, le montant de la commande perdue lui sera remboursée intégralement (hors frais de port).

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Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de Linoulune ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.